Loi sur la reconnaissance des constructions en Judée-Samarie

Ayelet Shaked Ministre de la justice du dernier Gouvernement Netanyahou a fait passer en 2018 une loi majeure dans la reconnaissance des constructions en Judée-Samarie.

La plupart des constructions en Judée-Samarie ont été mises en place sous des gouvernements travaillistes alors que les pauses dans la construction ont toujours été proposées par des gouvernements de centre droit.

Reprocher à Israël ce genre de constructions comme un frein aux accords de paix au prétexte que nous avions une coalition de centre droit en place, procèdait d’une malhonnêteté intellectuelle de la part de l’opposition, pour deux raisons, d’abord parce que c’est la Gauche qui a favorisé les implantations, ensuite parce que même pendant une période de gel des constructions de 10 mois, Abou Mazen a refusé de s’asseoir à la table des négociations.

Que dit la loi? Constatant le jugement rendu par un tribunal régional israélien qui a statué qu’une construction de bonne foi  autorisée à l’époque par le gouvernement sur des terres où un litige se déclare, est légale, à charge pour le Gouvernement d’indemniser à juste prix l’ancien propriétaire qui peut justifier de son acte de propriété. La loi grave dans le marbre cette décision du Tribunal, et la Cour Suprême ne peut s’opposer à un jugement équitable.

Bien évidement, les O.n.g se précipitent et sortent de leur chapeau un soi disant propriétaire qui dans la plupart des cas est incapable de fournir des preuves de propriété.

Que déclare l’Onu?

Par la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 11 décembre 1948, déclare:

• « Que les réfugiés souhaitant retourner dans leurs foyers et vivre en paix avec leurs voisins pourraient être autorisés à le faire à une date aussi rapprochée que possible; et
• Que ceux qui décideraient de ne pas rentrer devraient être indemnisés de leurs biens. Cette perte ou ce dommage doit être réparé par les gouvernements ou autorités responsables. »
  

100.000 réfugiés furent acceptés par Israël au titre de regroupement familial avec les 170.000 Arabes étant resté en Israël pendant la guerre d’indépendance. En outre 2,8 millions de livres Sterling furent bloqués sur les comptes des Arabes ayant fuit Israël avant et au cours de la guerre d’Indépendance, ces sommes furent restituées à leurs propriétaires. Aujourd’hui si des réfugiés propriétaires terriens se manifestent, ils ont droit à être indemnisés à juste prix, mais ils n’ont pas droit au retour.

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Que déclare la Cour Européenne des Droits de l’Homme 35 ans après l’envahissement par la Turquie du Nord de Chypre?

Suite à une pétition présentée par des réfugiés chypriotes grecs, après en avoir délibéré, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé à une écrasante majorité des 17 juges en mars 2010:

« Que le fait de revendiquer un certain terrain ou une propriété comme une« maison» est insuffisant pour établir un droit au retour. »

« Que 35 ans après que les pétitionnaires aient perdu leurs biens lorsque la Turquie envahit le nord de Chypre en 1974 et que la population locale ait changé, les demandeurs avaient droit à une indemnisation. »

Les juges ont précisé « que rectifier une vieille injustice pourrait entrainer une nouvelle injustice. »

Remplacez Nord de Chypre par Judée-Samarie, et vous en déduirez que les réfugiés n’ayant pas pu effectuer leur retour ont droit à une indemnisation, mais pas au retour.

La loi de Ayelet Shaked stipule exactement la même chose n’en déplaise à la Gauche, et aux Députés arabes israéliens.

L’arrêt de la Cour régionale israélienne cité plus haut faisant jurisprudence, conforté par cette loi, permet donc de légaliser toutes les constructions de bonne foi, à charge pour l’État d’indemniser à juste valeur des réfugiés propriétaires qualifiés de ces terrains, il ne s’agit pas ici de politique mais de justice.

Toutefois, avant tout règlement, la réciprocité doit être acceptée par les multiples pays musulmans dont sont originaires 950.000 réfugiés juifs. Et le règlement pourra alors s’effectuer par compensation entre les États.

Israël peut-il construire en Judée-Samarie?

Le découpage en trois zones à l’occasion des Accords d’Oslo perdure aujourd’hui, même si ces accords sont aujourd’hui passés aux oubliettes.

Ce découpage accorde à Israël la zone C : compétence exclusivement israélienne.

Population juive en Judée-Samarie 2018

La possibilité de construire dans cette zone dépend du Ministre des armées qui a seule compétence pour accorder un permis de construire.

L’Europe qui favorise la construction de maisons arabes en Judée-Samarie, est donc dans l’illégalité la plus complète puisqu’aucun permis de construire de ces maisons n’est accordé par le Ministère des armées. Ponctuellement l’armée israélienne procède à la destruction de telles constructions au grand damn de l’Europe.

Constructions arabes illégales financées par l’Union européenne à Jéricho

Constructions arabes illégales financées par l’Union européenne à Jéricho

Il faut noter à ce sujet que l’Europe est en train de financer dans la plus grande opacité l’octroi du Tabo des maisons arabes à une date très proche,

Israël peut-il décréter l’octroi de permis de construire? La loi israélienne l’y autorise. Le cadre de la loi internationale internationale est traité ici.